Apple App Store Connect : conditions applicables à StarPresence en tant que Service Provider

Les présentes conditions constituent un accord écrit contraignant entre la société ou la personne titulaire du compte développeur Apple auquel appartient la clé (« le développeur »), pour laquelle j'agis, et StarPresence LLC (« StarPresence »), qui fournit le service selon les Conditions générales de StarPresence. La section 2.9 de l'Apple Developer Program License Agreement (tel qu'Apple le met à jour, « l'Accord Apple ») permet à un développeur de recourir à un Service Provider sur la base d'un tel accord. Les présentes conditions sont cet accord. Elles s'appliquent en plus des Conditions générales de StarPresence, dont la limitation de responsabilité, le droit applicable et le règlement des litiges s'appliquent aussi entre StarPresence et le développeur. Rien ici ne limite ce qui est dû à Apple. Toute réclamation du développeur au titre du présent accord est dirigée contre StarPresence LLC uniquement. Elles sont fournies en anglais, en allemand, en français et en italien ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Je confirme

J'ai le pouvoir d'agir pour le développeur et de désigner pour lui un Service Provider au titre de la section 2.9 de l'Accord Apple.
La clé est une clé d'équipe, créée dans App Store Connect par l'Account Holder ou un Admin du compte du développeur. Elle peut y être révoquée à tout moment.
Selon l'Accord Apple, ce que StarPresence fait en tant que Service Provider du développeur est réputé fait par le développeur, et le développeur est responsable envers Apple, en plus de StarPresence, de ce que StarPresence fait ou omet de faire.

Le développeur mandate StarPresence

Le développeur désigne StarPresence comme son Service Provider au titre de la section 2.9. StarPresence utilise la clé et les services d'Apple exclusivement pour le compte du développeur et uniquement conformément à l'Accord Apple. Elle ne les utilise que pour lister les applications du développeur, afin que mon organisation puisse choisir celles qu'elle connecte ; pour lire les avis et les réponses des applications connectées ; et pour créer, modifier et supprimer des réponses à ces avis, une fois qu'elles ont été approuvées selon les paramètres d'approbation de mon organisation.

StarPresence s'engage

StarPresence est liée par des conditions au moins aussi restrictives et au moins aussi protectrices pour Apple que celles de l'Accord Apple, dans la mesure où elles s'appliquent à son utilisation des logiciels, des services et des clés d'Apple, et les respecte comme si elle était le développeur. En cas de divergence entre les présentes conditions et l'Accord Apple, l'Accord Apple prévaut.
StarPresence garde la clé secrète. La clé est conservée chiffrée et n'est déchiffrée que pour appeler Apple pour le compte du développeur. Une société affiliée de StarPresence exploite la plateforme pour le compte de StarPresence, et le développeur accepte qu'elle utilise la clé à cette seule fin. Cette société est liée par écrit par des conditions au moins aussi restrictives et au moins aussi protectrices pour Apple que les présentes, et StarPresence en reste responsable. Hormis cette société, StarPresence ne remet la clé à personne. Les jetons créés avec la clé ne vont qu'à Apple. Ni l'une ni les autres ne sont jamais transmis à un fournisseur d'IA, et la clé n'est utilisée ni aux propres fins de ces deux sociétés ni pour une autre organisation.
StarPresence ne cherche pas à contourner les limites ou les contrôles d'Apple, comme les limites de débit, et n'obtient d'Apple que les données qu'Apple fournit pour ces usages.
StarPresence cesse d'utiliser la clé et la supprime lorsque la dernière application connectée avec elle est déconnectée, lorsque le compte de mon organisation est fermé ou lorsqu'Apple refuse l'authentification avec cette clé. Elle informe immédiatement mon organisation si elle apprend ou soupçonne que la clé a été divulguée, afin que le développeur puisse la révoquer et en informer Apple.
Les avis et les réponses sont traités comme le décrivent l'accord de traitement des données, la politique de confidentialité et les autres consentements de mon organisation. StarPresence n'utilise les données obtenues d'Apple que pour le développeur.

Fin. Les présentes conditions prennent fin lorsque la clé est supprimée au titre du point 8 ou révoquée. Le développeur peut révoquer la clé à tout moment et doit le faire si Apple lui demande de cesser de recourir à StarPresence. Les points 5 à 9 continuent de s'appliquer tant que StarPresence ou la société affiliée conserve la clé, les jetons créés avec elle ou des données obtenues d'Apple au titre des présentes conditions. Après la fin, StarPresence n'appelle plus Apple avec la clé.