Conditions générales

1. Usage exclusivement professionnel

Le Service est destiné exclusivement à un usage commercial, professionnel ou d'entreprise. Si vous utilisez le Service, vous déclarez et garantissez que vous agissez à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le « Service » désigne la Plateforme ainsi que chaque abonnement, add-on et fonctionnalité qui y est proposé. Vous déclarez en outre que la personne qui accepte les présentes CGV est habilitée à engager l'entreprise pour le compte de laquelle le compte est créé. Les règles qui protègent les personnes agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (règles de protection des consommateurs) ne s'appliquent pas au présent contrat.

2. Partie contractante et propriété de la Plateforme

Votre unique partie contractante pour la Plateforme, pour chaque abonnement et pour chaque paiement est StarPresence LLC. Les paiements sont encaissés par StarPresence LLC ou par un mandataire d'encaissement agissant pour son compte, comme indiqué lors du paiement ; les factures sont émises au nom de StarPresence LLC ou pour son compte.

La Plateforme (y compris ses logiciels et sa technologie sous-jacente, ainsi que le nom, les marques et les domaines StarPresence) est la propriété d'une société affiliée à StarPresence établie aux Émirats arabes unis (la « Société propriétaire »). StarPresence n'est pas propriétaire de la Plateforme. Elle vous fournit la Plateforme en qualité de prestataire commercial autorisé et d'organisme d'encaissement de la Société propriétaire, sous licence de la Société propriétaire. La Société propriétaire n'est pas partie aux présentes CGV et n'a aucune obligation envers vous en vertu de celles-ci.

Vous recevez un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme pour votre propre entreprise, pour la durée de votre abonnement et conformément aux présentes CGV. Aucun autre droit n'est accordé. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler, revendre ou sous-licencier la Plateforme, ni l'utiliser pour développer un produit concurrent. Les contenus que vous apportez à la Plateforme ou que vous publiez par son intermédiaire restent les vôtres (section 8).

3. Abonnement

StarPresence est proposé sous forme d'abonnement, facturé au choix mensuellement ou annuellement. Vous choisissez la périodicité lors de l'achat.

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf résiliation avant l'échéance de celle-ci. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée; votre accès est maintenu jusque-là. En cas de paiement annuel, cette période est d'un an et aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la partie non utilisée.

Packs complémentaires. En plus d'un abonnement payant, le titulaire du compte d'une organisation peut souscrire le pack Réponses, le pack Avis et le pack X, en une quantité de un à dix chacun. Le contingent et le prix de chaque pack sont indiqués sur la page des tarifs et lors du paiement. Chaque pack est un abonnement mensuel qui se renouvelle jusqu'à sa résiliation. Un pack souscrit en cours de mois est facturé pour le reste de ce mois, et la même part de son contingent est ajoutée pour ce mois, arrondie au nombre supérieur ; à partir de la prochaine remise à zéro, il coûte son prix mensuel complet. Le contingent d'un pack s'ajoute au contingent de votre plan pour la même période, est remis à zéro avec celui-ci et ne se reporte pas. Un changement de quantité s'applique à partir de la prochaine remise à zéro, et une résiliation prend effet à la fin du mois payé. Un pack ne peut pas être souscrit pendant une période d'essai. Si un paiement pour un pack échoue et n'est pas finalisé dans le délai de grâce de votre abonnement, le pack prend fin. Une rétrofacturation ou une contestation de paiement met fin au pack immédiatement et supprime son contingent pour la période. Lorsqu'un contingent est épuisé, les messages de chat et les commentaires continuent d'arriver ; seule la rédaction par l'IA est suspendue jusqu'à la prochaine remise à zéro. StarPresence ne rédige pas de réponses aux messages privés avec l'IA. Une réponse que vous rédigez vous-même n'utilise jamais le contingent d'IA, sauf sur X, où chaque réponse envoyée utilise une réponse X.

4. Tarifs, devises et taxes

Les prix sont affichés sur la page des tarifs et lors du paiement, avant que vous ne confirmiez un achat. Les prix sont indiqués dans la devise proposée pour votre pays de facturation (francs suisses, euros ou dollars américains). La devise que vous choisissez lors de l'achat est fixée pour cet abonnement et n'est plus modifiée par la suite, y compris en cas de changement de palier ou de périodicité de facturation ; tous les abonnements détenus par une même organisation sont facturés dans la même devise.

Le prix d'abonnement applicable est celui affiché lors du paiement au moment de l'achat.

Les abonnements existants souscrits sous des tarifs précédents se poursuivent aux conditions convenues.

Pour le traitement des avis existants (backlog), le prix final est calculé après la connexion de la fiche de votre établissement sur Google sur la base des avis sans réponse disponibles et affiché avant l'achat.

Les prix s'entendent nets de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les ventes et de taxes similaires. Lorsque StarPresence est tenue de percevoir une telle taxe, celle-ci est calculée lors du paiement sur la base de votre lieu de facturation et affichée avant que vous ne confirmiez l'achat. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos coordonnées de facturation, y compris d'un numéro de TVA ou d'identification fiscale valide si vous en avez un.

Les modifications de tarifs sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement ou un pack complémentaire à tout moment via vos paramètres de compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Rien n'est remboursé, ni pour un abonnement ni pour un pack complémentaire, y compris pour une durée restante ou un contingent non utilisé.

6. Autorisation Google et YouTube

Lorsque vous connectez la fiche de votre établissement sur Google, vous autorisez StarPresence à y accéder. Cela comprend :

• La lecture des avis
• La publication de réponses aux avis
• La récupération des informations sur l'établissement

Vous pouvez révoquer l'accès à tout moment via les paramètres de votre compte Google. StarPresence est un service indépendant et n'est pas affilié à Google LLC.

YouTube. Si vous connectez une chaîne YouTube, StarPresence y accède via les YouTube API Services. En utilisant les fonctions YouTube de StarPresence, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation de YouTube. Vous autorisez StarPresence à lire les commentaires de vos vidéos et les chiffres quotidiens de votre chaîne et, uniquement lorsque vous l'approuvez, à publier une réponse à un commentaire, à supprimer un commentaire de vos vidéos ou à mettre en ligne une vidéo que vous avez choisie. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en déconnectant la chaîne dans StarPresence et en supprimant l'accès de StarPresence sur la page des paramètres de sécurité de Google. StarPresence est un service indépendant ; il n'est ni affilié à YouTube ou à Google LLC, ni parrainé ou approuvé par eux. YouTube est une marque de Google LLC.

Lorsque la Plateforme propose des connexions à d'autres plateformes tierces, il en va de même pour les comptes que vous y connectez : vous autorisez l'accès, vous pouvez le révoquer dans les paramètres de la plateforme concernée, et StarPresence n'est pas affiliée à l'exploitant de cette plateforme. Le consentement que vous donnez lors de la connexion d'un compte constitue votre instruction à StarPresence d'importer et de traiter les données de ce compte comme décrit à ce moment-là et dans l'accord de traitement des données.

7. Réponses automatiques & consentement

StarPresence utilise l'intelligence artificielle pour générer et publier des réponses à vos avis Google. Les réponses ne sont publiées qu'après votre consentement explicite.

Lors de la configuration, vous confirmez via une case à cocher que vous autorisez StarPresence à publier des réponses générées par l'IA sur vos avis. La configuration ne peut être finalisée sans cette confirmation. La date et l'heure de votre consentement sont enregistrées.

Par défaut, chaque réponse nécessite votre approbation manuelle, quelle que soit la note. Vous activez explicitement la publication automatique par note dans les Paramètres (par exemple uniquement pour les avis 5 étoiles). Les réponses couvertes par ce paramètre ne sont publiées sans approbation séparée pour chacune d'elles que si elles satisfont également aux contrôles de sécurité de StarPresence ; certaines réponses restent soumises à votre approbation (voir la section 8). En pratique, les avis négatifs (1-2 étoiles) restent presque toujours en mode approbation manuelle.

• Les réponses planifiées sont publiées avec un délai, réparties dans les heures de journée de votre établissement.
• Seul un nombre limité de réponses planifiées est publié par établissement et par jour, y compris les réponses à des avis plus anciens (backlog). Une réponse que vous envoyez avec « Publier maintenant » est publiée immédiatement.

Vous pouvez retirer votre consentement, suspendre ou modifier les paramètres d'automatisation à tout moment dans les paramètres de votre compte. En cas de retrait, aucune réponse automatique ne sera publiée. Vous restez responsable de toutes les réponses publiées.

8. Contenus publiés sur d'autres plateformes

Lorsque StarPresence publie pour vous une réponse ou un autre contenu sur une plateforme tierce, ce contenu est le vôtre sur cette plateforme. L'approbation de chaque élément est la règle par défaut : vous approuvez le texte exact avant son envoi. Il en va ainsi tant que vous n'avez pas activé la publication automatique pour cette plateforme dans vos paramètres ; lorsque vous l'avez activée, les contenus qui remplissent les conditions que vous avez définies et satisfont aux contrôles de sécurité de StarPresence sont publiés sans approbation séparée de votre part. Certaines réponses restent toutefois soumises à votre approbation, notamment lorsqu'elles ne satisfont pas à un contrôle de sécurité. Activer la publication automatique est votre propre décision, et vous restez responsable du contenu de tout ce qui est publié en votre nom à ce titre, exactement comme pour les contenus que vous approuvez un par un. Les contenus publiés via StarPresence sur vos propres plateformes sont vos contenus et relèvent de votre responsabilité : StarPresence fournit l'outil et exécute votre instruction. Cela ne modifie pas les obligations propres de StarPresence quant à la manière dont elle exploite et sécurise le service et dont elle traite vos données. Certaines plateformes n'offrent aucun moyen de retirer ou de modifier un contenu une fois publié. Lorsque c'est le cas, le contenu publié pour vous ne peut plus être retiré ensuite. En droit de la protection des données, vous êtes le responsable du traitement du contenu publié sur votre instruction, et StarPresence le traite sur cette instruction.

L'obligation d'effacement de StarPresence se limite à ce que StarPresence détient.

• Lorsque StarPresence confirme de manière définitive qu'un avis a été supprimé ou invalidé sur Google avant la publication d'une réponse, StarPresence marque l'avis comme n'étant plus visible et le retire des files actives d'approbation et de publication. Ce changement de statut ne supprime pas la copie de l'avis conservée par StarPresence.
• Si vous supprimez votre compte StarPresence, StarPresence supprime les données qu'elle détient. Les contenus déjà publiés sur les plateformes que vous avez connectées et approuvées y restent.

StarPresence ne retire, ne supprime ni ne modifie, de sa propre initiative ou dans le cadre d'une demande d'effacement, les contenus déjà publiés auprès d'un fournisseur avec votre approbation. L'effacement des enregistrements de StarPresence ne dépublie pas ces contenus ; ils restent vos contenus dans le système du fournisseur. Vous pouvez demander explicitement à StarPresence, par l'intermédiaire du produit, de supprimer votre propre réponse publiée sur Google par l'intermédiaire de StarPresence, et StarPresence exécute cette instruction.

Plateformes Meta. Si vous connectez une Page Facebook, un compte Instagram ou un autre produit Meta, StarPresence reçoit ses données (« Données de la plateforme Meta ») par l'intermédiaire des interfaces de Meta, en vertu des Meta Platform Terms. StarPresence ne traite les Données de la plateforme Meta que pour vous fournir la Plateforme, selon vos instructions et pour vos finalités, jamais pour ses propres finalités ni pour un autre client, et conserve les Données de la plateforme Meta de chaque client séparément de celles de tout autre client. Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme, ni les Données de la plateforme Meta obtenues par son intermédiaire, en violation des Meta Platform Terms ou des Developer Policies de Meta. Si Meta demande à StarPresence de mettre fin à l'utilisation des Données de la plateforme Meta par un client, StarPresence peut, sans délai, suspendre la connexion Meta de ce client ou y mettre fin. StarPresence vous informe sans délai de toute communication de Meta concernant la demande d'une personne d'exercer ses droits en matière de protection des données à l'égard des Données de la plateforme Meta détenues pour vous.

9. Règles d'utilisation

En utilisant StarPresence, vous vous engagez à :

• Ne pas créer ou encourager de faux avis ou de spam
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Ne pas contourner les mesures de sécurité ou les limitations de débit
• Ne pas apporter à la Plateforme des contenus qui portent atteinte aux droits de tiers ou au droit applicable
• Garder vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de toute activité sous votre compte et des membres que vous invitez

Accès admin. Si le Propriétaire de votre organisation active l'accès admin StarPresence, le support de StarPresence peut travailler dans votre compte en votre nom, dans les limites décrites dans la politique de confidentialité. Le support ne peut ni payer, ni accepter de conditions, ni donner de consentement, ni connecter ou déconnecter de comptes, ni supprimer quoi que ce soit. Tout ce que le support prépare et qui atteindrait vos clients ou vos plateformes n'est exécuté qu'après votre approbation, et vous restez responsable de ce que vous approuvez. Le Propriétaire peut désactiver l'accès admin à tout moment.

10. Protection des données : rôles, accord de traitement des données, demandes de vos clients

Pour les données personnelles contenues dans les données d'entreprise que vous apportez à la Plateforme ou que vous publiez par son intermédiaire (avis, commentaires et mentions avec les identifiants de leurs auteurs, messages privés envoyés à vos comptes connectés, ainsi que vos propres réponses, publications, informations de profil, photos, vidéos, images (avec leurs prompts) et documents ; ensemble les « Données client »), vous êtes le responsable du traitement et StarPresence est votre sous-traitant. StarPresence ne traite les Données client que sur vos instructions documentées. L'accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes CGV et régit ce traitement ; en cas de conflit, il prévaut pour le traitement des Données client. L'accord de traitement des données est fourni en anglais.

Pour les données de votre propre compte (données d'inscription et de contact, données de facturation et de paiement, données d'utilisation et correspondance avec le support), StarPresence LLC est le responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité ; une société affiliée traite ces données pour le compte de StarPresence.

StarPresence ne répond pas sur le fond aux demandes que vos clients ou d'autres personnes concernées lui adressent au sujet des Données client (accès, rectification, effacement, opposition). Elle vous transmet ces demandes sans retard injustifié et n'y donne suite que sur votre instruction, sauf si la loi l'exige autrement. Il vous appartient d'y répondre.

Vous êtes responsable de la licéité des messages et des autres contenus que vous recevez et envoyez par l'intermédiaire de StarPresence, y compris les informations relatives à la santé, du respect de tout secret professionnel auquel vous êtes tenu et des règles des plateformes que vous connectez. StarPresence n'est pas un outil de télémédecine ni de tenue de dossiers de patients.

11. Garanties et exclusion de garantie

StarPresence fournit la Plateforme avec la compétence et la diligence raisonnables. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. En particulier, StarPresence ne garantit pas que les réponses ou contenus générés par l'IA soient exacts, complets ou appropriés, que la Plateforme fonctionne sans interruption ni erreur, ou que les plateformes tierces continuent de mettre leurs interfaces à disposition aux conditions actuelles. Vous vérifiez tout ce qui est publié en votre nom et en restez responsable (sections 7 et 8).

12. Limitation de responsabilité

Votre unique partie contractante, et la seule partie responsable envers vous en vertu des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, est StarPresence LLC. Toute prétention découlant de la Plateforme, d'un abonnement, de niveaux de service ou d'un litige (contractuelle, délictuelle ou autre) s'exerce exclusivement contre StarPresence et s'arrête là. Vous ne ferez valoir aucune prétention de ce type contre la Société propriétaire ni contre toute autre société affiliée, propriétaire, dirigeant, employé ou fournisseur de StarPresence, dont aucun n'a d'obligation envers vous en vertu des présentes CGV.

StarPresence ne saurait être tenue responsable :

• de l'exactitude ou de la pertinence des réponses générées
• des dommages résultant de la publication de réponses
• des temps d'arrêt ou des interruptions de service
• des modifications apportées aux interfaces de tiers
• des retards dans le traitement des réponses

Dans la mesure permise par la loi, StarPresence n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de revenus, de clientèle ou de données, ni des interruptions d'activité, et la responsabilité totale de StarPresence en vertu des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est limitée aux redevances que vous avez payées à StarPresence pour la Plateforme au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la prétention.

Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité pour dol ou faute grave lorsque la loi le prévoit.

13. Indemnisation

Vous défendrez StarPresence et la garantirez contre les prétentions de tiers, ainsi que contre les dommages, frais et honoraires d'avocat raisonnables qui en résultent, découlant des Données client, des contenus publiés sur votre instruction ou en vertu de vos paramètres de publication automatique, de votre violation des présentes CGV ou des conditions d'une plateforme tierce, ou de votre utilisation de la Plateforme en violation de la loi.

14. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGV s'appliquent aussi longtemps que vous détenez un compte. Chaque abonnement court et se renouvelle comme prévu à la section 3 et prend fin comme prévu à la section 5. StarPresence peut suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat si vous violez gravement les présentes CGV, si une plateforme tierce l'exige ou si votre utilisation crée un risque juridique ou de sécurité pour la Plateforme ; lorsque cela est raisonnable, StarPresence vous en avise d'abord et vous donne la possibilité d'y remédier. En cas de résiliation, les sections 2, 8 et 10 à 17 restent en vigueur, et les Données client sont supprimées ou restituées comme prévu dans l'accord de traitement des données.

15. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont annoncées au moins 14 jours à l'avance par e-mail. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur, ou votre acceptation dans la Plateforme lorsque nous la demandons, vaut acceptation des CGV modifiées. Lorsque nous demandons votre acceptation expresse, la poursuite de l'utilisation ne la remplace pas.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV, l'accord de traitement des données et tout litige ou toute prétention découlant de ceux-ci ou en relation avec ceux-ci sont régis par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige que les parties ne parviennent pas à régler à l'amiable dans les 30 jours suivant une notification écrite est tranché définitivement par arbitrage contraignant, dont le siège est à Sheridan, Wyoming, États-Unis d'Amérique, par un arbitre unique, selon les Commercial Arbitration Rules de l'American Arbitration Association, en langue anglaise. La sentence peut être exécutée par tout tribunal compétent. Chaque partie peut demander à un tribunal compétent des mesures provisionnelles ou une injonction pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles. Les prétentions sont exercées à titre individuel uniquement.

Le droit impératif de la protection des données, la compétence des autorités de contrôle de la protection des données et les droits des personnes concernées ne sont pas affectés par la présente section.

17. Dispositions générales

Les présentes CGV, l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et StarPresence concernant la Plateforme et remplacent toutes les conditions antérieures. StarPresence peut céder les présentes CGV, en tout ou en partie, à la Société propriétaire ou à une autre société affiliée, ou à un successeur de son activité, moyennant notification ; vous ne pouvez pas les céder sans le consentement écrit de StarPresence. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son objectif. Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse e-mail de votre compte ; les notifications destinées à StarPresence sont adressées au contact ci-dessous. Les présentes CGV sont fournies en anglais, en allemand, en français et en italien ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à :

StarPresence LLC
30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
[email protected]

19. Règlement sur les services numériques (Digital Services Act)

Points de contact. Notre point de contact unique pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (article 11 du règlement (UE) 2022/2065, le règlement sur les services numériques), ainsi que pour les utilisateurs de notre service (article 12), est [email protected]. Vous pouvez nous écrire en anglais, en allemand, en français ou en italien.

Représentant légal. Notre représentant légal dans l'Union européenne au sens de l'article 13 du règlement sur les services numériques est DataRep (Data Protection Representative Limited, agissant sous le nom DataRep), 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80, Irlande. Vous pouvez le joindre par e-mail à [email protected], en indiquant « StarPresence » dans l'objet, via le formulaire sur www.datarep.com/data-request ou par téléphone au +353 1 919 8899. Veuillez adresser vos courriers à DataRep et non à StarPresence.

Signalement de contenus illicites. Toute personne peut signaler par e-mail à [email protected] un contenu stocké sur StarPresence qu'elle considère comme illicite. Pour que nous puissions agir, veuillez indiquer : pourquoi vous considérez le contenu comme illicite ; où il se trouve (le lien exact, ou une description qui permet de l'identifier) ; votre nom et votre adresse e-mail (non requis pour les signalements de matériel pédopornographique) ; et une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que le signalement est exact et complet. Nous accusons réception, décidons rapidement, avec diligence et objectivité, et vous informons de notre décision et des moyens de la contester.

Nos décisions. Si nous supprimons ou restreignons un contenu, ou suspendons ou fermons un compte, parce qu'un contenu est illicite ou enfreint les présentes CGV, nous en indiquons les raisons à la personne concernée, ainsi que les moyens de contester la décision : en répondant à [email protected] et, dans l'UE, devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou un tribunal. Les décisions relatives aux signalements sont prises par une personne. Si nous avons connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons les autorités compétentes.