Accord de traitement des données

1. Rôles

Pour les Données client définies à la section 4, le Client est le responsable du traitement et StarPresence est le sous-traitant. StarPresence ne traite les Données client que sur les instructions documentées du Client et jamais pour ses propres finalités.

Pour les données du propre compte du Client (données d'inscription et de contact, données de facturation et de paiement, données d'utilisation et correspondance avec le support), Marlin Group LLC est le responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité. Ces données ne sont pas soumises au présent DPA.

2. Objet, nature et finalité du traitement

L'objet du traitement est l'importation des avis, commentaires et mentions provenant des comptes que le Client connecte, la rédaction de réponses et de publications avec les sous-traitants d'IA nommés à la section 9, la publication de ces contenus sur instruction du Client, ainsi que les statistiques que StarPresence présente au Client au sujet de ces contenus. La finalité est de fournir la Plateforme au Client comme décrit dans les conditions générales.

Sont exclus du traitement sur instruction : (a) les statistiques agrégées ou anonymisées sans référence à une personne, et (b) les données de sécurité, de prévention des abus et de journalisation nécessaires à l'exploitation de la Plateforme.

3. Durée

Le traitement a lieu pendant la durée des conditions générales et prend fin lorsque le Client déconnecte le compte concerné, résilie l'abonnement ou supprime le compte, sous réserve des dispositions de suppression et de restitution de la section 12.

4. Catégories de personnes concernées et de données

Les personnes concernées sont les auteurs des avis, commentaires et mentions sur les comptes que le Client connecte (les propres clients du Client et d'autres membres du public) ainsi que, pour les propres réponses, publications et informations de profil du Client, le Client et les personnes agissant pour son compte.

Les données traitées (les « Données client ») sont : le nom d'affichage ou l'identifiant public et la photo de profil de l'auteur, le texte de l'avis, du commentaire ou de la mention, la note, la date et les identifiants de plateforme de ce contenu ; les propres réponses, publications et informations de profil du Client .

Les catégories particulières de données personnelles ne font pas l'objet du présent DPA ; le Client s'abstient d'en introduire par voie d'instruction.

5. Instructions du Client

Les instructions documentées du Client sont les conditions générales, le présent DPA, le consentement que le Client donne lors de la connexion d'un compte, les paramètres que le Client définit dans la Plateforme (en particulier les paramètres de publication automatique et les règles d'approbation par note) et les approbations individuelles du Client. StarPresence ne traite les Données client que sur ces instructions, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, à moins qu'une obligation légale n'exige autre chose ; dans ce cas, StarPresence en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.

Si une instruction paraît à StarPresence contraire au RGPD, à la LPD ou à une autre législation sur la protection des données, StarPresence en informe le Client sans retard injustifié.

6. Obligations du Client

Le Client veille à ce qu'une base légale valable existe pour le traitement qu'il ordonne, à ce que ses instructions soient licites, à ce qu'il soit autorisé à connecter les comptes qu'il connecte et à ce que les personnes concernées soient informées dans la mesure requise. Le Client reste responsable de la licéité du traitement qu'il ordonne et des contenus qu'il approuve ou publie automatiquement.

7. Confidentialité

StarPresence soumet toute personne autorisée à traiter les Données client à une obligation de confidentialité, dans la mesure où elle n'est pas déjà tenue par une obligation légale de confidentialité appropriée.

8. Sécurité du traitement et séparation des clients

StarPresence met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD et de la LPD, en particulier : le chiffrement en transit et au repos ; le contrôle d'accès selon le principe du besoin d'en connaître ; la disponibilité, la résilience, la sauvegarde régulière et la capacité de restauration ; la journalisation et la surveillance ; la séparation des environnements ; le développement sécurisé ; et la vérification périodique de l'efficacité de ces mesures.

StarPresence maintient les Données client de chaque client logiquement séparées des données de tout autre client. StarPresence ne regroupe pas, ne fusionne pas, ne partage pas et ne recoupe pas les Données client du Client avec les données d'un autre client, et ne les utilise pas pour fournir la Plateforme à un autre client.

9. Sous-traitants ultérieurs et délégation de l'infrastructure

9.1 Désignation de sous-traitants ultérieurs. Le Client accorde à StarPresence une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour exécuter, pour le compte du Client, l'hébergement, le développement technique, la maintenance et les opérations de traitement automatisé des données.

9.2 Cartographie de l'infrastructure. Le Client reconnaît et autorise que le logiciel, son code source et les environnements cloud dans lesquels fonctionnent la Plateforme, ses pipelines de données et ses bases de données sont détenus, gérés et maintenus par la société mère et sous-traitant ultérieur de StarPresence :

• Nom de l'entité : Marlin Group LLC
• Juridiction : Sharjah Media City (SHAMS), Sharjah, UAE
• Fonction opérationnelle : fournisseur de l'infrastructure technologique centrale et gestion des bases de données

À travers cette infrastructure, la Plateforme s'appuie sur les sous-traitants ultérieurs suivants : des fournisseurs d'hébergement qui exploitent la Plateforme et stockent les Données client dans des centres de données de l'UE ; un service d'envoi d'e-mails qui adresse les notifications au Client ; et OpenAI et Anthropic (États-Unis) en tant que sous-traitants d'IA qui rédigent des réponses et des publications à partir des Données client.

OpenAI et Anthropic n'utilisent pas nos entrées API ni nos sorties API pour entraîner leurs modèles. Ils conservent ces entrées et sorties pendant une durée limitée afin de fournir le service et de surveiller les abus et les mauvais usages. OpenAI conserve les entrées et sorties API jusqu'à 30 jours, sauf si une conservation plus longue est exigée par la loi ou est raisonnablement nécessaire pour protéger ses services ou tout tiers contre un préjudice ; sa page de confidentialité entreprise indique également qu'après 30 jours ces entrées et sorties sont supprimées, sauf si la loi exige leur conservation. Anthropic supprime automatiquement les entrées et sorties API dans les 30 jours suivant leur réception ou leur génération, sauf lorsqu'un service à conservation plus longue sous le contrôle du client est utilisé, que les parties en ont convenu autrement, que la conservation est nécessaire pour faire appliquer la Usage Policy (jusqu'à 2 ans pour les entrées et sorties signalées, et jusqu'à 7 ans pour les scores de classification de confiance et de sécurité), ou que la loi l'exige.

Les plateformes tierces dont le Client connecte les comptes (par exemple Google) agissent selon leurs propres conditions en tant que responsables du traitement indépendants et ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de StarPresence. Le traitement des paiements ne concerne pas les Données client ; le prestataire de paiement agit à cet égard en tant que responsable du traitement indépendant.

9.3 Conformité contractuelle. StarPresence a conclu avec Marlin Group LLC un accord intragroupe écrit de traitement des données qui impose des obligations de protection des données non moins strictes que celles imposées à StarPresence par le présent DPA, et soumet tout autre sous-traitant ultérieur à des obligations équivalentes. StarPresence reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution de ses sous-traitants ultérieurs. StarPresence informe le Client des ajouts ou remplacements envisagés avec un préavis raisonnable afin que le Client puisse s'y opposer ; en cas d'objection légitime qui ne peut être résolue, chaque partie peut résilier le service concerné. Sur demande, StarPresence fournit au Client une liste à jour des sous-traitants ultérieurs indiquant leur nom, le lieu de traitement et la base du transfert, et la met à jour lorsqu'ils changent.

9.4 Exécution opérationnelle et responsabilité. Le Client reconnaît que l'exécution opérationnelle, les niveaux de service et la gestion des données sont assurés à travers l'infrastructure ultérieure décrite au point 9.2. Les litiges commerciaux, les prétentions en responsabilité et les indemnisations découlant d'un incident de données sont régis par les conditions générales et, entre les parties, s'exercent exclusivement contre StarPresence LLC et s'y arrêtent. La section 15 s'applique.

10. Demandes des personnes concernées et assistance au Client

StarPresence ne répond pas sur le fond aux demandes que les personnes concernées lui adressent directement au sujet des Données client: accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité. Elle transmet chaque demande de ce type au Client sans retard injustifié, n'y donne suite que sur instruction du Client, et assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans une mesure raisonnable, pour y répondre dans les délais légaux. Le Client répond à la personne concernée.

StarPresence assiste de même le Client, dans une mesure raisonnable, pour se conformer aux obligations des articles 32 à 36 du RGPD et aux dispositions correspondantes de la LPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont StarPresence dispose.

11. Violations de données personnelles

StarPresence notifie au Client toute violation de données personnelles concernant les Données client sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, et fournit les informations dont elle dispose et dont le Client a besoin pour ses propres obligations de notification, en les complétant à mesure que d'autres informations deviennent disponibles.

12. Suppression ou restitution

À la fin du traitement, StarPresence, au choix du Client, supprime les Données client ou les restitue au Client, et supprime les copies existantes dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation. La suppression ou la restitution porte sur les Données client que StarPresence détient. Elle ne retire, ne supprime ni ne modifie les contenus déjà publiés sur une plateforme tierce sur instruction du Client ; ces contenus restent sur la plateforme en tant que contenus publiés du Client.

13. Documentation et audits

StarPresence met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et au présent DPA, et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par le Client et tenu à la confidentialité, et y contribue. Un audit a lieu au plus une fois par an, moyennant un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures de bureau, aux frais du Client et sans perturbation déraisonnable des activités de StarPresence ; lorsque cela est possible, StarPresence satisfait d'abord à la demande par de la documentation.

14. Transferts internationaux

StarPresence est établie aux États-Unis d'Amérique. Les Données client sont stockées dans des centres de données de l'UE. Lorsque des Données client soumises au RGPD ou à la LPD sont transférées à StarPresence ou à un sous-traitant ultérieur dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation (y compris les États-Unis et les UAE), le transfert repose, lorsque le destinataire détient une certification au titre du Data Privacy Framework applicable, sur cette certification et, à défaut, sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans la décision d'exécution (UE) 2021/914 (les « CCT »), complétées par une évaluation de l'impact du transfert et, si nécessaire, par des garanties supplémentaires.

Pour les transferts du Client vers StarPresence, les CCT s'appliquent dans le module deux (responsable du traitement vers sous-traitant) ; pour les transferts ultérieurs de StarPresence vers ses sous-traitants ultérieurs, dans le module trois (sous-traitant vers sous-traitant). Les CCT sont intégrées au présent DPA par référence ; leur annexe I est complétée par les sections 1, 2, 4 et 9 du présent DPA et leur annexe II par la section 8. Pour les transferts soumis à la LPD, les CCT s'appliquent avec les adaptations reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et les références au RGPD s'entendent comme des références à la LPD. Les transferts ultérieurs sont soumis aux mêmes garanties.

15. Responsabilité

La limitation de responsabilité des conditions générales s'applique au présent DPA. La responsabilité des parties envers les personnes concernées en vertu de l'article 82 du RGPD et des dispositions correspondantes de la LPD n'est pas affectée.

16. Droit applicable, primauté et versions linguistiques

Le présent DPA est régi par le droit et la clause de règlement des litiges des conditions générales. Les dispositions impératives du RGPD et de la LPD, la compétence des autorités de contrôle de la protection des données, les droits des personnes concernées ainsi que les clauses de droit applicable et de juridiction des CCT demeurent réservés et prévalent en cas de conflit.

En cas de divergence entre le présent DPA et les conditions générales, le présent DPA prévaut pour le traitement des Données client. Le présent DPA est fourni en anglais, en allemand, en français et en italien ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

17. Contact

Pour toute question relative au présent DPA, contactez-nous à :

StarPresence LLC
30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
legal@starpresence.ai